Entreprise en cours de création. Pas de possibilité de vente pour le moment.

Pour les particuliers

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

• Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités d’exécution du contrat
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
• Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance
• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
• Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
• Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE

Pour les professionnels

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
• Frais et date de livraison
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d’ajouter une clause de réserve de propriété: Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu., une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…) ou encore les conditions de résiliation du contrat.